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la résiliation possible à tout moment :
La possibilité pour tout emprunteur de pouvoir résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt sans attendre la date anniversaire (résiliation infra-annuelle).
– la baisse du délai du “droit à l’oubli”.
– la suppression du questionnaire de santé
Baisse du délai du “droit à l’oubli”
Avancée pour ceux ayant eu une maladie (cancéreuse ou l’hépatite C). En effet, le délai du
“droit à l’oubli” passe, grâce à la loi Lemoine de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Suppression du questionnaire de santé
La loi indique que l’assureur ne demandera pas de questionnaire de santé ni d’examens médicaux ou analyses dans certaines conditions :
L’encours des prêts ne dépassent pas 200 000€ (sans autre prêt immobilier existant).
Que l’emprunteur ait moins de 60 ans au terme du crédit immobilier.
La rentrée en vigueur de la loi emprunteur Lemoine
le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur.
le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
